Conditions générales de vente de NM Data

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NM Data (Version 08/22)

Pour la bonne compréhension des Présentes, les définitions ci-après seront retenues :

- Les Parties : Ensemble le Client et NM Data.

- Le Client : Personne morale souhaitant utiliser les services de NM Data. Le Client est « Responsable de Traitement » au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Ci-après le « RGPD »).

- NM Data propose des prestations de mise à disposition de données et monétisation de données.

- Base de Données : Ensemble structuré de Données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.

- Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

- Traitement : Opération ou tout ensemble d'opérations effectuées à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

- Les Données : Données à caractère personnel et données anonymes mises à disposition du Client dans le cadre des Présentes.

- Les Conditions Générales de Vente : Conditions s'appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations, ci-après dénommées les Présentes.

- Les Conditions Particulières (ou Devis) : Confirmation de la commande passée en application des présentes, les Conditions particulières précisent notamment l’identification des Parties, l’objet de la commande, la nature des opérations réalisées sur les données, la ou les finalités du traitement, les Données à caractère personnel traitées, les catégories de personnes concernées, l'identification des destinataires, les durées de validité, les volumes de données, modalités et délais d'exécution de la commande et le tarif applicable. L’acceptation du Devis vaut Bon de commande et acceptation des conditions particulières et des conditions générales de vente.

- Tiers de confiance : Organisme prestataire, sous-traitant reconnu et habilité à mettre en œuvre des traitements de Données à caractère personnel pour le compte d’autrui, en assurant la sécurité et la confidentialité de tous les contenus, informations, données associées à sa prestation. Il engage sa responsabilité juridique dans les opérations qu’il effectue pour le compte de son client.

- Le Partenaire : Personne morale, Responsable de traitement sollicitant une prestation de monétisation de données ou de traitement auprès de NM Data.

1. SUPRÉMATIE

Les présentes Conditions Générales de droit d'usage prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par NM Data.

2. OBJET

Les Présentes constituent les Conditions Générales de Vente de NM Data et s’appliquent à toute mise à disposition de données et prestations liées aux opérations réalisées par NM Data, SAS, au capital de 3 000 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 915 236 111 00018, dont le siège social est situé au Digital Park – 801 avenue des Champs Blancs – 35510 CESSON SEVIGNE, et représentée par Monsieur Olivier Méril.

Ces prestations seront réalisées dans le respect des règles de l’art et du Code de Déontologie du SNCD (Syndicat National de la Communication Directe) et de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

3. COMMANDES

Toutes les commandes du Client sont effectuées conformément aux Présentes, impliquant leur acceptation sans réserve, ni retenue.

Lorsque le Client adresse une demande à NM Data, NM Data adresse en retour un Devis assorti d’une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande est définitive après réception par NM Data du Devis signé du Client. Seules les commandes du Client ayant fait l'objet d'une acceptation écrite de NM Data ou ayant fait l'objet d'un début d'exécution seront considérées comme valables et enregistrées.

4. MISE À DISPOSITION

NM Data est amené à mettre à disposition du Client des données et Bases de données dans les conditions d’usage suivantes :

Droit d’usage unique : La mise à disposition de Données pour un droit d'usage unique concerne l'utilisation des données limitée à une seule campagne de prospection pour le compte du Client et en son nom. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.

Droit d’usage multiple : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage multiple. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.
Droit d’usage avec réciprocité : La mise à disposition des Données peut concerner un droit d’usage avec réciprocité. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis.

Enrichissement ou Data append : NM Data peut mettre à disposition des Données à des fins d’enrichissement de Bases de données de clients. Les conditions de cette prestation sont strictement stipulées au Devis. Dans tous les cas, le Client (Client ou Agence agissant pour le compte de) s’engage à n’utiliser les Données mises à disposition qu’en son nom, pour son propre compte, sans possibilité de cession onéreuse ou non vers des tiers et uniquement dans le cadre défini aux Présentes.

De plus, la collecte indirecte des Données ainsi opérée, se fera dans le strict respect des droits des personnes concernées au sens de La loi Informatique et Libertés modifiée.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Fichiers et Bases de Données traités et commercialisés par NM Data sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 qui porte sur la transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des Bases de Données. Toute violation sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur les marques protégées et/ou la concurrence déloyale.

Le Partenaire est seul titulaire des droits privatifs qui lui sont donnés selon la législation sur ses Fichiers et Bases de Données. En conséquence, toute appropriation ou encore toute utilisation en dehors des Présentes sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d'auteur. Le Client reconnaît n'avoir aucune revendication concernant les Données et ne disposer que d'un droit précaire s'exerçant dans le cadre des Présentes.

En cas de manquement, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l'égard du Partenaire que de NM Data.
Les Présentes n'emportent pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes de l’autre partie, sauf dérogation expresse au Devis.

Le Client s'engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les données avec d'autres Bases de données, enrichir un autre fichier, ou encore utiliser les données fournies en dehors du cadre défini aux Présentes.
Les informations figurant dans le Fichier remis par NM Data ne pourront être intégrées dans les Bases de données du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.

NM Data n'accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un accord de même nature avec tout autre Client.

6. DROIT DE CITATION

Sauf opposition expresse du Client, NM Data se réserve le droit de citer le Client dans ses références commerciales en utilisant éventuellement son nom et/ou son logo.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

7.1 Description des Traitements faisant l'objet de la sous-traitance

Dans le cadre des traitements de Données à caractère personnel effectués pour la mise à disposition du Fichier du Partenaire au Client, NM Data agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 4-8) du RGPD pour le compte du Partenaire.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le Client peut faire appel à NM Data pour la réalisation de traitements de Données à caractère personnel. Dans le cadre de la réalisation de ces services, NM Data agit pour le compte de ses clients en tant que sous-traitant au sens de l’article 4-8) du RGPD.

A cet effet, le Client transmet les Données à caractère personnel à NM Data pour l’accomplissement exclusif des finalités de traitements de données indiquées, le cas échéant, sur le Bon de commande.

Les catégories de Données à caractère personnel pouvant faire l’objet de traitement sont notamment les suivantes : Civilité, nom, prénom ; Adresse postale ; Identifiant unique ; Adresse email ; numéro de téléphone ; Optin de l’email, Optin SMS.

Les personnes concernées sont les Clients/Prospects/Membres/Donateurs du Partenaire et les Clients/Prospects/Membres/Donateurs du Client.

Toutes les Données à caractère personnel recueillies par NM Data seront utilisées pour les seuls besoins d’exécution des présentes Conditions Générales et uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.

7.2 Obligations du Client

Les Parties reconnaissent que le Client est le seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des Données à caractère personnel et qu’il intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.

NM Data attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent aux responsables de traitement au titre des dispositions légales et réglementaires précitées et consistant notamment à :

Assurer une collecte loyale et licite des Données à caractère personnel ;
Informer et le cas échéant recueillir le consentement des personnes concernées ;

S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité et d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;

Définir une durée de conservation des données adéquate et pertinente ;
Assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données à caractère personnel collectées

Le Client s’engage à :

Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données à caractère personnel par NM Data ;

Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la réglementation en matière de protection des Données à caractère personnel.

Lorsque le Client souhaite procéder à un transfert de données hors de l’Union Européenne, celui-ci doit mettre en œuvre, en l’absence d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne au sens de l’article 45 du RGPD, les garanties appropriées au sens de l’article 46 du même règlement.

NM Data se réserve la possibilité de demander la transmission des garanties appropriées mises en place par le Client pour l’encadrement du transfert des données hors de l’Union Européenne.

7.3 Obligations de NM Data

NM Data, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui seraient transmises par le Client, ce dans le respect des dispositions légales.

Par ailleurs, NM Data traite les Données à caractère personnel des Partenaires pour le compte du Client, dans le cadre défini par lui et conformément à ses instructions.
NM Data s’engage notamment à :

Mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel et notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;

Détailler les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une politique de sécurité formalisée qui est à la disposition du Client ;

Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le traitement séparés des Données à caractère personnel du Client de ceux d’autres clients ;

Donner son accord pour que le Client soit autorisé à tout moment à contrôler le respect des prescriptions relatives à la protection des Données à caractère personnel et des instructions qu’il a données ;

Ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, les Données à caractère personnel qu’il serait amené à traiter pour le compte du Client au titre du Contrat ;

N’accéder à des Données et programmes du Client que dans le cadre des instructions et autorisations données ; il en est de même pour des accès éventuellement nécessaires de tiers ou de sous-traitants ;

Ne pas utiliser les Données à caractère personnel qui lui sont transmises pour le traitement de ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps défini par le Client ;

Supprimer les Données à caractère personnel confiées lorsqu’elles ne sont plus utiles pour réaliser la finalité du traitement pour lequel il a été sollicité et au plus tard à l’issue des présentes Conditions Générales. NM Data devra sur demande, fournir une attestation de destruction des données ;

N’engager pour le traitement des Données à caractère personnel relevant des présentes Conditions Générales que du personnel qui s’est engagé à respecter le secret des Données et qui a reçu une formation concernant les obligations législatives ;

Ne pas sous-traiter l’exécution des prestations confiées par le Client à une société tierce sans en informer préalablement le Client ou sans avoir prévu cette possibilité lors de la Commande ;

Soumettre ses sous-traitants aux mêmes obligations Informatique & Libertés que les siennes et contrôler régulièrement le respect de ces obligations par des exigences en matière de politique de sécurité, d’existence de charte d’utilisation des ressources informatique, éventuellement de délégué à la protection des données. NM Data demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par son ou ses sous-traitant(s) de ses obligations ;

Protéger les données du Client, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte en employant des moyens sécurisés ;

Effectuer la sauvegarde, l’hébergement et le traitement des données dans un pays assurant un niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi Informatique & Libertés modifiée et de la Commission européenne ;

Transmettre au Client toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité, d’opposition et d’édiction de directives anticipées sur le devenir des données après le décès et s’engage à coopérer pour la pleine réalisation de celles-ci ;

Notifier dans les quarante-huit (48) heures au Client toute violation de Données à caractère personnel par tout moyen adéquat. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;

Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données respectent la confidentialité et soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données à caractère personnel ;

Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

Communiquer au Client, la source des Données mises à disposition ; Aider le Client à respecter ses obligations relatives au traitement de Données à caractère personnel pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;

Conformément à l’Article 30 du RGPD, NM Data tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client.

S’il en a désigné un, le Client communique à NM Data le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.

NM Data informe le Client que son délégué à la protection des Données est Mme Fabienne Granovsky de FGConseil.fr. Pour la contacter : dpo[at]neptunemedia.fr.

8. CONFRONTATION À LA LISTE D'OPPOSITON AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Obligation de confrontation

Sauf si le Client s’engage à faire réaliser le traitement Bloctel, NM Data s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant livraison au Client. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale par voie téléphonique sous réserve des exceptions reconnues par les textes et les autorités administratives et judiciaires. Le Client déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.

Exception à l’obligation de confrontation

NM Data peut fournir au Client un fichier de données personnelles de consommateurs comprenant des données téléphoniques ne nécessitant pas une confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique si :

• une relation contractuelle préexiste entre le Client et le Consommateur ;
• la prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;
• le Client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs ;
• le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ;
• le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné.

Dans cette hypothèse, le recours aux exceptions à l’obligation de confrontation est indiqué lors de la commande par le Client. Il est précisé que ces exceptions sont sans préjudice de toute interprétation contraire par les autorités administratives et judiciaires. Dès lors en aucun cas la responsabilité de NM Data ne pourra être retenue au titre de la non-confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour toutes les hypothèses précitées, il est rappelé au Client qu’il doit être en mesure de justifier auprès des autorités de l’utilisation d’une des exceptions à l’obligation de confrontation à la liste Bloctel.

9. DÉLAIS D'EXÉCUTION

NM Data s'efforce de respecter la date d’exécution précisée sous réserve que le Client respecte les délais qui lui sont impartis. Cependant, un délai supplémentaire de 3 semaines peut être nécessaire au traitement de la commande.

En cas de dépassement de ce délai supplémentaire, le Client peut annuler sa commande. Il renonce alors de manière expresse à toute demande d'indemnité à quelque titre que ce soit.
Il appartient au Client de prendre les mesures en relation avec la présente clause.

Toute commande validée, emporte le plein accord du Client de son règlement. Toute annulation de commande intervenant après la livraison des Bases de données, implique la facturation de l’ensemble des prestations.

10. QUALITÉ - CHOIX DES BASES DE DONNÉES

NM Data apporte tous ses soins à satisfaire les qualités d'usage dans la profession de la communication directe. Toutefois, NM Data ne peut garantir que les Données sont exemptes d'erreurs, de références périmées ou inexactes.

Le choix des Données est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité. Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client dans le cadre d'une obligation qui ne peut être que de moyens.

Le Client est supposé disposer de l'ensemble de la compétence nécessaire pour évaluer l’adéquation des Données sélectionnées aux destinataires, compte tenu du message qu’il souhaite produire. En aucun cas la responsabilité de NM Data ne pourra être recherchée. NM Data ne peut être tenue responsable des rendements d'une opération menée à partir des documents élaborés par le Client et adressés en utilisant les Données mises à sa disposition au titre des Présentes.

Le Client est informé que le Partenaire déclare et s’engage à ce que les Fichiers de données, commercialisés par NM Data, soient conformes à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux Fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du RGPD.

11. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont fixés au Devis sur la base des tarifs en vigueur au jour de de l’émission du Devis, hors taxes et hors frais de livraison.

Les tarifs figurant dans les brochures de NM Data sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer au cours de l'année.

Toute première commande d'un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande.
Les factures de NM Data sont payables à trente (30) jours, date de confirmation de la commande. Toutefois suivant la nature et l'importance des travaux, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.

Les factures sont payables par virement bancaire ou chèque à l'ordre de NM Data.

Le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures rend en outre son débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en plus des pénalités de retard susmentionnées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent et seule la loi française est applicable.

12. MESSAGE

Un spécimen du message à adresser devra accompagner chaque demande de mise à disposition de données. Le Client est seul responsable de la rédaction de son message, ou script téléphonique. Il s’engage à rédiger son message dans le respect des obligations législatives en vigueur, et notamment du RGPD.

Dans le cadre des opérations de Marketing Direct, le Client assure la totale responsabilité du contenu et des canaux choisis (téléphone, papier, email, sms). En aucun cas, la responsabilité de NM Data ne peut être engagée en liaison avec le contenu et l’utilisation d’un canal.

Le Client s'interdit tout envoi de message :
• Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• Susceptible de nuire à l'image du Partenaire ou à NM Data,
• Ne respectant pas les lois et règlements en vigueur concernant contenu et consentement préalable

Le Client assure la responsabilité totale de l'utilisation des adresses et des messages. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme et d’adressage.

13. QUANTITÉS - RÉCLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX

Les quantités d'adresses postales sont mises à disposition du Client suivant le Devis signé des Parties avec une tolérance de plus ou moins 10% et le Client supporte sans aucun recours contre NM Data, tout écart inférieur à 10%.

Les plis non distribuables (PND) ne sont indemnisés au Client que s'ils dépassent 7% du total des adresses postées sur la base d'une fois la valeur facturée par adresse, sous réserve de la fourniture des justificatifs.

Téléphones erronés, Hard Bounces (ou adresses email invalides)
Au-delà de 10% de téléphones erronés ou de Hard Bounces, le montant remboursé est de une fois la valeur locative, sous réserve de la fourniture des justificatifs.
Délais, conditions et modalités d’indemnisation

Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à NM Data, les adresses postales, téléphones et adresses email avec leur code d'imputation informatique. Toute réclamation devra être notifiée à NM Data par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours après la date de l’opération de prospection commerciale. Passé ce délai, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.

L’indemnisation donnera lieu à l'établissement d'un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par NM Data au Client, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

14. DÉDUPLICATION, PERSONNALISATION ET ROUTAGE – SECURITÉ.

Les Données mises à disposition par NM Data devront obligatoirement être livrées à une société de routage ou SSII reconnue de la Profession et présentant la qualité de Tiers de Confiance. NM Data se réserve le droit de refuser l'intervention d'un prestataire de services pour effectuer un traitement ne garantissant pas les qualités requises pour la confidentialité ou la sécurité des Données. En ce cas, NM Data pourra proposer les services d'un autre prestataire.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client assume la responsabilité pleine et entière et en particulier, de la sécurité et la confidentialité des données et Fichiers mis à sa disposition. A ce titre, le Client déclare prendre en charge tout préjudice direct ou indirect, en cas de détournement des Données ou d'utilisation non autorisée.

15. AUDIT – PIÈGES

Le Client autorise NM Data à procéder ou faire procéder à un audit des procédures mises en place dans le cadre de l'exécution des Présentes. Le Client devra faciliter toute intervention de NM Data sur son site ou celui de ses prestataires.

NM Data ou les Partenaires se réservent le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client, des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l'usage du Client est conforme aux Présentes.

16. RESPONSABILITÉS - FORCES MAJEURES

Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que NM Data est soumise à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité de NM Data est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement. Le Client est seul responsable des conséquences et/ou réclamations émanant de tiers suite à l’utilisation des Données mises à disposition par NM Data quel qu’en soit le motif. Notamment, le Client est seul responsable des manquements à la législation en vigueur relative au traitement de Données à caractère personnel, à l'informatique, aux libertés, à la prospection directe et aux messages.
Les Données mises à disposition par NM Data sont transmises au Client à travers le réseau internet. NM Data met tout en œuvre pour garantir la sécurité des transferts opérés, cependant dans ce cadre, la confidentialité de tels transferts ne peut être intégralement garantie et NM Data ne peut être tenu responsable des pertes, atteinte à l’intégrité, altération, accès non autorisés, retards ou échecs de transmission des Données ainsi mises à disposition.

Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre NM Data, de convention expresse, les dommages et intérêts à la charge de NM Data seront, d'un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le Client à NM Data dans le cadre de la prestation. En aucun cas, NM Data ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudices commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation à la charge de NNM Data.

En cas de force majeure, l'exécution des Présentes est dans un premier temps suspendu. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois mois, les Présentes seront résiliées de plein droit.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l'une des Parties qui empêcherait l'exécution normale des Présentes.

17. TRANSFERT DES DONNÉES

Il existe deux cas de transfert des données :
- Les données mises à dispositions sont livrées directement par le prestataire du Partenaire. Dans ce cas, NM Data ne peut être responsable de la sécurité des données.
- Si les Données mises à disposition du Client le sont par NM Data, dans le cadre de contrats avec les partenaires, dans ce cas, NM Data emporte pleine responsabilité sur la sécurité des transferts par voie électronique : Les Données doivent être remises sous forme cryptée, par email, avec mot de passe fourni par un autre canal, ou serveurs SFTP.

Le Client s'engage à détruire les Données après utilisation, et ce dans un délai maximum de trois (3) mois après dépôt poste ou appels téléphoniques.

18. RÉSILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des Présentes notifié par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et non réparé dans un délai de quinze jours après réception, l'autre partie pourra se prévaloir de la résiliation de plein droit des Présentes.
En cas de procédure de redressement, de liquidation judiciaire, de faillite ou de procédure similaire les Présentes pourront être résiliées de plein droit.

19. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de tenir strictement confidentielles l’ensemble des informations et documents échangés dans le cadre des Devis signés. Les Parties s'engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.

20. CLAUSE DE RÉSERVE D'EXPLOITATION

NM Data conserve la liberté de s’opposer à la mise à disposition de Données jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

La présente clause de réserve d’exploitation ne fait pas obstacle au transfert des obligations tels que précisés à l’article 19.

21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité : Les Présentes et le Devis fixant les conditions de la commande, expriment ensemble l'intégralité des obligations des Parties.

Tolérance : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprétée pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Annulation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des Présentes sont tenues non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Élection de domicile : Les Parties élisent domicile en sièges sociaux respectifs.

22. RESPONSABILITÉ CIVILE

NM Data a souscrit une assurance responsabilité Civile auprès de la société AXA France IARD représentée par son agent général Monsieur Jean-Claude HINAULT, 11Bis avenue de Boufflers BP 93619, 54098 NANCY.

23. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’exécution et l’interprétation des Présentes sont réglées par le Tribunal de Commerce de Paris.